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h-2.1
- Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux
Detailled Table of Contents
Updated to 11 December 2019
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
HEURES ET JOURS D’ADMISSION
SECTION
III
INSPECTION
SECTION
IV
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE