Back
Print...
h-2.1
- Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux
Table of Contents
Updated to 21 September 2017
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
HEURES ET JOURS D’ADMISSION
SECTION
III
INSPECTION
SECTION
IV
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE