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e-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Table of Contents Updated to 13 September 2021

TITRE I AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
TITRE II CONSEIL CONSULTATIF DE RÉGIE ADMINISTRATIVE
- CHAPITRE I INSTITUTION
- CHAPITRE II FONCTIONS
TITRE II.1 COMITÉ CONSULTATIF DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET UTILISATEURS DE SERVICES FINANCIERS
- CHAPITRE I INSTITUTION
- CHAPITRE II MISSION ET FONCTIONS
TITRE III LES ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION
- CHAPITRE I RECONNAISSANCE DES ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION
- CHAPITRE II CONTRÔLE EXERCÉ PAR L’AUTORITÉ
TITRE IV TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS
TITRE V Abrogé, 2018, c. 23, a. 634.
TITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXES ABROGATIVES