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e-20.1
- Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
Table of Contents
Updated to 8 June 1999
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
L’OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC
SECTION
I
CONSTITUTION
SECTION
II
LES FONCTIONS DE L’OFFICE
CHAPITRE
III
L’INTÉGRATION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE
SECTION
I
PLAN DE SERVICES
SECTION
II
AIDE MATÉRIELLE
SECTION
III
CONTRAT D’INTÉGRATION PROFESSIONNELLE
SECTION
IV
EMPLOI DE LA PERSONNE HANDICAPÉE
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES