Back
Print...
e-18
- Loi sur l’exécutif
Detailled Table of Contents
Updated to 11 December 2019
SECTION
I
DES POUVOIRS DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR
SECTION
I.1
DU PERSONNEL DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR
SECTION
II
DU CONSEIL EXÉCUTIF
SECTION
II.0.1
DES SERVICES DONT BÉNÉFICIE UN ANCIEN PREMIER MINISTRE
SECTION
II.1
DE LA PUBLICATION DES DÉCRETS
SECTION
II.2
DU PERSONNEL DE CABINET MINISTÉRIEL
SECTION
III
(Abrogée, 2010, c. 30, a. 124.).
SECTION
IV
DES ENTENTES AVEC D’AUTRES GOUVERNEMENTS ET DES MUNICIPALITÉS
SECTION
V
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE