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e-14.2
- Loi sur les établissements d’hébergement touristique
Detailled Table of Contents
Updated to 22 October 1999
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
PERMIS
§
1
Demande et délivrance d’un permis
§
2
Suspension, refus ou annulation
§
3
Recours devant le Tribunal administratif du Québec
SECTION
III
CLASSIFICATION ET AFFICHAGE
SECTION
IV
INSPECTION
SECTION
V
RÈGLEMENTS
SECTION
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE
LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL
ANNEXE ABROGATIVE