Back
Print...
d-9.1.1
- Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Detailled Table of Contents
Updated to 13 October 2021
CHAPITRE
I
INSTITUTION ET NOMINATION DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
CHAPITRE
II
FONCTIONS ET POUVOIRS DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
CHAPITRE
II.1
POUVOIRS DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES DANS UNE MATIÈRE CIVILE, DISCIPLINAIRE OU FISCALE
CHAPITRE
III
PERSONNEL DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
SECTION
I
PROCUREURS AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
§
1
Nomination et fonctions
§
2
Exercice de certaines activités politiques
SECTION
II
AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTES ET RAPPORTS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE
CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
CODE DU TRAVAIL
LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS
LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
LOI ASSURANT LE MAINTIEN DES SERVICES ESSENTIELS DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU
LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
LOI SUR LA RECHERCHE DES CAUSES ET DES CIRCONSTANCES DES DÉCÈS
LOI SUR LE RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES
LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
LOI SUR LES SUBSTITUTS DU PROCUREUR GÉNÉRAL
LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXES ABROGATIVES