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d-15.1
- Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Table of Contents
Updated to 16 June 1999
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
ASSUJETTISSEMENT AU DROIT DE MUTATION ET PROCÉDURE
CHAPITRE
III
EXONÉRATIONS
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE