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c-67.3
- Loi sur les coopératives de services financiers
Detailled Table of Contents
Updated to 13 July 2018
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION, COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS ET MISSION
SECTION
I
COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS ET MISSION
SECTION
II
GROUPES ET ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX RELATIFS AUX GROUPES
SECTION
III
LIENS ÉCONOMIQUES ET FAMILIAUX
SECTION
IV
APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AUX GROUPES FINANCIERS ET AUX PERSONNES MORALES AGISSANT POUR LE COMPTE D’UNE COOPÉRATIVE DE SERVICES FINANCIERS
CHAPITRE
II
CONSTITUTION
SECTION
I
STATUTS
SECTION
II
ASSEMBLÉE D’ORGANISATION
SECTION
III
REMPLACEMENT ET MODIFICATION DES STATUTS
CHAPITRE
III
CAPITAL SOCIAL
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PARTS DE QUALIFICATION
SECTION
III
PARTS DE CAPITAL ET PARTS DE PLACEMENT
CHAPITRE
IV
ACTIVITÉS ET POUVOIRS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DÉPÔTS, CRÉDIT ET GARANTIES
SECTION
III
TROP-PERÇUS
CHAPITRE
V
DIRIGEANTS, GESTIONNAIRES ET DÉONTOLOGIE
SECTION
I
DIRIGEANTS ET GESTIONNAIRES
SECTION
II
DÉONTOLOGIE
CHAPITRE
V.1
EXAMEN DES PLAINTES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CHAPITRE
VI
LIVRES, REGISTRES ET AUDIT
CHAPITRE
VII
LIQUIDATION ET DISSOLUTION
SECTION
I
LIQUIDATION
SECTION
II
DISSOLUTION
SECTION
III
CONTRATS FINANCIERS
CHAPITRE
VIII
CAISSES
SECTION
I
ADMISSION DE LA CAISSE PAR UNE FÉDÉRATION, RETRAIT ET EXCLUSION
SECTION
II
MEMBRES
SECTION
III
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
SECTION
IV
DIRECTION ET ADMINISTRATION
§
1
Dispositions générales
§
2
Conseil d’administration
§
3
Conseil de surveillance
SECTION
V
FUSION
§
1
Dispositions générales
§
2
Fusion ordinaire
§
3
Fusion par absorption
SECTION
V.1
CONTINUATION SOUS LE RÉGIME DE LA PRÉSENTE LOI
CHAPITRE
IX
FÉDÉRATION
SECTION
I
MEMBRES
SECTION
II
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
SECTION
III
DIRECTION ET ADMINISTRATION
§
1
Dispositions applicables au conseil d’administration et au conseil d’éthique et de déontologie
§
2
Conseil d’administration
§
3
Conseil d’éthique et de déontologie
SECTION
IV
ACTIVITÉS ET POUVOIRS
§
1
Dispositions générales
§
2
Cotisations
SECTION
V
AUDIT, INSPECTION, EXAMENS ET RECHERCHES
SECTION
VI
POUVOIRS SPÉCIAUX
§
1
Pouvoirs de la fédération
§
2
Pouvoirs de l’Autorité
SECTION
VII
FONDS DE LA FÉDÉRATION
§
1
Dispositions générales
§
2
Fonds de participation
§
3
Fonds pour l’achat de parts
SECTION
VIII
DIVULGATION FINANCIÈRE
SECTION
IX
FUSION
CHAPITRE
X
CAPITAL DE BASE
SECTION
I
RÉSEAU DE LA FÉDÉRATION ET DES CAISSES
SECTION
II
CAISSES NON MEMBRES D’UNE FÉDÉRATION
CHAPITRE
XI
LIQUIDITÉS
SECTION
I
CAISSES
SECTION
II
FÉDÉRATIONS
CHAPITRE
XII
PLACEMENTS
SECTION
I
POLITIQUE DE PLACEMENT
SECTION
II
PRISE DE PARTICIPATION ET COPROPRIÉTÉ
SECTION
III
GARANTIE ACCESSOIRE À CERTAINS PLACEMENTS
SECTION
IV
SURVEILLANCE DE CERTAINS PLACEMENTS
SECTION
V
SANCTIONS
SECTION
VI
SOCIÉTÉ ÉMETTRICE
CHAPITRE
XIII
FONDS DE SÉCURITÉ
SECTION
I
CONSTITUTION
SECTION
II
ADMINISTRATION
SECTION
III
LIVRES, AUDIT ET RAPPORT ANNUEL
SECTION
IV
RAPPORT ET INSPECTION
CHAPITRE
XIII.1
GROUPE COOPÉRATIF DESJARDINS
SECTION
I
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GROUPE
SECTION
II
SORTIE
SECTION
III
ÉMISSION DE PARTS ET D’AUTRES TITRES
§
1
Parts
§
2
Autres titres
SECTION
IV
DIRIGEANTS, GESTIONNAIRES, CONSEIL DE SURVEILLANCE ET CONSEIL D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
§
1
Dirigeants et gestionnaires
§
2
Conseil de surveillance et conseil d’éthique et de déontologie
SECTION
V
CAPITAUX
Voir dispositions transitoires particulières, L.Q. 2018, c. 23, a. 338.
SECTION
VI
DISPOSITIONS PROPRES À LA FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC
§
1
Mission
§
2
Échange et cession forcés de parts
§
3
Pouvoirs spéciaux de la Fédération
§
4
Opérations et plan de redressement du Groupe coopératif
SECTION
VII
DISPOSITIONS PROPRES AU FONDS DE SÉCURITÉ
§
1
Mission et pouvoirs spéciaux
§
2
Fusion ordonnée par le Fonds
§
3
Dissolution ordonnée par le Fonds
§
4
Liquidation du Groupe coopératif
CHAPITRE
XIV
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
SECTION
I
SURVEILLANCE
SECTION
II
CONTRÔLE
SECTION
III
DISPOSITIONS DIVERSES ET RAPPORTS
CHAPITRE
XV
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
XV.1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
SECTION
I
MANQUEMENTS
SECTION
II
AVIS DE NON-CONFORMITÉ ET IMPOSITION
SECTION
III
RÉEXAMEN
SECTION
IV
RECOUVREMENT
SECTION
V
REGISTRE
CHAPITRE
XVI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
XVII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
XVIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES