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c-67.2
- Loi sur les coopératives
Table of Contents
Updated to 10 June 2022
TITRE
I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPÉRATIVES
CHAPITRE
I
APPLICATION ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
REPRÉSENTATION DE LA COOPÉRATIVE AVANT SA CONSTITUTION
CHAPITRE
III
CONSTITUTION DE LA COOPÉRATIVE
CHAPITRE
IV
NOM DE LA COOPÉRATIVE
CHAPITRE
V
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ORGANISATION
CHAPITRE
VI
CAPACITÉ DE LA COOPÉRATIVE
CHAPITRE
VII
SIÈGE DE LA COOPÉRATIVE
CHAPITRE
VIII
CAPITAL SOCIAL DE LA COOPÉRATIVE
CHAPITRE
IX
MEMBRES
CHAPITRE
X
ASSEMBLÉE DES MEMBRES
CHAPITRE
XI
ADMINISTRATEURS
CHAPITRE
XII
COMITÉ EXÉCUTIF ET AUTRES COMITÉS
CHAPITRE
XIII
Abrogé, 1995, c. 67, a. 73.
CHAPITRE
XIV
DIRIGEANTS DE LA COOPÉRATIVE
CHAPITRE
XV
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COOPÉRATIVE
CHAPITRE
XV.1
CORRECTION DES STATUTS
CHAPITRE
XVI
RÈGLEMENTS DE LA COOPÉRATIVE
CHAPITRE
XVII
REGISTRE DE LA COOPÉRATIVE
CHAPITRE
XVIII
ACTIVITÉS
CHAPITRE
XIX
VÉRIFICATION
CHAPITRE
XX
TROP-PERÇUS, EXCÉDENTS ET RÉSERVE
CHAPITRE
XXI
FUSION
CHAPITRE
XXII
INSPECTION
CHAPITRE
XXIII
LIQUIDATION
CHAPITRE
XXIV
DÉCRET DE DISSOLUTION
TITRE
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES COOPÉRATIVES
CHAPITRE
I
COOPÉRATIVE DE PRODUCTEURS
CHAPITRE
II
Abrogé, 1995, c. 67, a. 128.
CHAPITRE
III
Abrogé, 1995, c. 67, a. 128.
CHAPITRE
IV
COOPÉRATIVE DE CONSOMMATEURS
CHAPITRE
V
COOPÉRATIVE DE TRAVAIL
CHAPITRE
VI
COOPÉRATIVE DE TRAVAILLEURS ACTIONNAIRE
CHAPITRE
VII
COOPÉRATIVE DE SOLIDARITÉ
TITRE
III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FÉDÉRATIONS
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
POUVOIRS
CHAPITRE
III
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
CHAPITRE
IV
CONSEIL D’ADMINISTRATION
TITRE
IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONFÉDÉRATIONS
TITRE
V
RÉGLEMENTATION
TITRE
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
VII
CONTINUATIONS
CHAPITRE
I
Abrogé, 2003, c. 18, a. 145.
CHAPITRE
II
CONTINUATION D’UNE COOPÉRATIVE EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS OU EN PERSONNE MORALE RÉGIE PAR LA PARTIE III DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES
CHAPITRE
III
CONTINUATION D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS EN COOPÉRATIVE
CHAPITRE
IV
CONTINUATION D’UNE PERSONNE MORALE RÉGIE PAR LA PARTIE III DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES EN COOPÉRATIVE
TITRE
VII.1
POUVOIRS DU MINISTRE ET ADMINISTRATION
CHAPITRE
I
DOCUMENTS REÇUS OU ÉTABLIS PAR LE MINISTRE
CHAPITRE
II
RECTIFICATION DE DOCUMENTS
TITRE
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXES ABROGATIVES