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c-6.2
- Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés
Table of Contents
Updated to 23 March 2017
SECTION
I
L’EAU, RESSOURCE COLLECTIVE
SECTION
II
PRINCIPES
§
1
Principe utilisateur-payeur
§
2
Principe de prévention
§
3
Principe de réparation
§
4
Principes de transparence et de participation
SECTION
III
ACTION EN RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS À L’EAU
SECTION
IV
GOUVERNANCE DE L’EAU
SECTION
V
BUREAU DES CONNAISSANCES SUR L’EAU
SECTION
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
SECTION
VII
DISPOSITION ABROGATIVE
SECTION
VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
SECTION
IX
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE