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c-6.2
- Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés
Table of Contents
Updated to 4 November 2011
SECTION
I
L’EAU, RESSOURCE COLLECTIVE
SECTION
II
PRINCIPES
§
1
Principe utilisateur-payeur
§
2
Principe de prévention
§
3
Principe de réparation
§
4
Principes de transparence et de participation
SECTION
III
ACTION EN RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS À L’EAU
SECTION
IV
GOUVERNANCE DE L’EAU
SECTION
V
BUREAU DES CONNAISSANCES SUR L’EAU
SECTION
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
SECTION
VII
DISPOSITION ABROGATIVE
SECTION
IX
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE