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c-38
- Loi sur les compagnies
Table of Contents
Updated to 22 October 1999
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
PARTIE
I
DE LA CONSTITUTION EN PERSONNE MORALE PAR LETTRES PATENTES DES COMPAGNIES À FONDS SOCIAL
SECTION
I
DES DÉFINITIONS
SECTION
II
DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
SECTION
III
DES PRÉLIMINAIRES
SECTION
IV
DE LA FORMATION DE NOUVELLES COMPAGNIES
SECTION
V
DES COMPAGNIES À ACTIONS SANS VALEUR NOMINALE
SECTION
VI
DES COMPAGNIES EXISTANTES
SECTION
VII
DE LA CONVERSION D’UNE COMPAGNIE SANS CAPITAL-ACTIONS EN COMPAGNIE À FONDS SOCIAL
SECTION
VIII
DE LA FUSION DES COMPAGNIES
SECTION
IX
DU CHANGEMENT DE NOM
SECTION
X
RÈGLEMENTS
SECTION
XI
Abrogée, 1993, c. 48, a. 250.
SECTION
XII
DE LA DISSOLUTION DES COMPAGNIES À LEUR DEMANDE
SECTION
XIII
DES POUVOIRS GÉNÉRAUX ET DES DEVOIRS DE LA COMPAGNIE
SECTION
XIV
DE L’AUGMENTATION ET DE LA DIMINUTION DES POUVOIRS DE LA COMPAGNIE
SECTION
XV
DE LA RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES
SECTION
XVI
DES ACTIONS D’AUTRES COMPAGNIES
SECTION
XVII
DES ACTIONS
SECTION
XVIII
DES CERTIFICATS D’ACTIONS
SECTION
XIX
DE L’AUGMENTATION ET DE LA RÉDUCTION DU CAPITAL ET DE LA MODIFICATION DE LA VALEUR DES ACTIONS
SECTION
XX
DES APPELS DE VERSEMENTS
SECTION
XXI
DU TRANSFERT DES ACTIONS
SECTION
XXII
DU POUVOIR D’EMPRUNTER ET D’HYPOTHÉQUER
SECTION
XXIII
DES DIVIDENDES
SECTION
XXIV
DES ADMINISTRATEURS ET DE LEURS POUVOIRS
SECTION
XXV
DE LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
SECTION
XXVI
DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
SECTION
XXVII
DES LIVRES DE LA COMPAGNIE
SECTION
XXVIII
DE L’INSPECTION
SECTION
XXIX
DES VÉRIFICATEURS
SECTION
XXX
DE LA PROCÉDURE
SECTION
XXXI
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
XXXII
DISPOSITIONS FINALES
PARTIE
IA
COMPAGNIES CONSTITUÉES PAR DÉPÔT DES STATUTS
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
CHAMPS D’APPLICATION
CHAPITRE
III
REPRÉSENTATION DE LA COMPAGNIE AVANT SA CONSTITUTION
CHAPITRE
IV
CONSTITUTION DE LA COMPAGNIE
CHAPITRE
V
RÉUNION D’ORGANISATION
CHAPITRE
VI
NOM
CHAPITRE
VII
CAPACITÉ DE LA COMPAGNIE
CHAPITRE
VIII
SIÈGE
CHAPITRE
IX
CAPITAL-ACTIONS
CHAPITRE
X
RÈGLE CONCERNANT LE MAINTIEN DU CAPITAL
CHAPITRE
XI
ADMINISTRATEURS
CHAPITRE
XII
ACTIONNAIRES
CHAPITRE
XIII
ASSEMBLÉES DES ACTIONNAIRES
CHAPITRE
XIV
VÉRIFICATEURS
CHAPITRE
XV
MODIFICATIONS DES STATUTS ET DU CAPITAL-ACTIONS
CHAPITRE
XVI
LIVRE DE LA COMPAGNIE
CHAPITRE
XVII
FUSION
CHAPITRE
XVIII
CONTINUATION
CHAPITRE
XIX
RECTIFICATION, DISSOLUTION ET ANNULATION DES STATUTS
CHAPITRE
XX
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE
XXI
DISPOSITIONS FINALES
PARTIE
II
DES CLAUSES GÉNÉRALES DES COMPAGNIES À FONDS SOCIAL
SECTION
I
DES DÉFINITIONS
SECTION
II
DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
SECTION
III
DU TARIF DES DROITS ET DES RÈGLEMENTS
SECTION
IV
Abrogée, 1993, c. 48, a. 303.
SECTION
V
DE LA DISSOLUTION DES COMPAGNIES
SECTION
VI
DES POUVOIRS GÉNÉRAUX ET DES DEVOIRS DE LA COMPAGNIE
SECTION
VII
DE LA RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES
SECTION
VIII
DES ACTIONS D’AUTRES COMPAGNIES
SECTION
IX
DES ACTIONS
SECTION
X
DES CERTIFICATS D’ACTIONS
SECTION
XI
DE LA MODIFICATION DE LA VALEUR DES ACTIONS
SECTION
XII
DES APPELS DE VERSEMENTS
SECTION
XIII
DU TRANSFERT DES ACTIONS
SECTION
XIV
DU POUVOIR D’EMPRUNTER ET D’HYPOTHÉQUER
SECTION
XV
DES DIVIDENDES
SECTION
XVI
DES ADMINISTRATEURS ET DE LEURS POUVOIRS
SECTION
XVII
DE LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
SECTION
XVIII
DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
SECTION
XIX
DES LIVRES DE LA COMPAGNIE
SECTION
XX
DE L’INSPECTION
SECTION
XXI
DES VÉRIFICATEURS
SECTION
XXII
DE LA PROCÉDURE
SECTION
XXIII
DISPOSITIONS PÉNALES
PARTIE
III
DES PERSONNES MORALES OU ASSOCIATIONS N’AYANT PAS DE CAPITAL-ACTIONS, CONSTITUÉES PAR LETTRES PATENTES
SECTION
I
DES DÉFINITIONS
SECTION
II
DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
SECTION
III
DE LA FORMATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PERSONNE MORALE
SECTION
IV
DES RAPPORTS, DES ENQUÊTES ET DE L’ANNULATION DES LETTRES PATENTES
SECTION
V
DU TARIF DES DROITS
ANNEXES ABROGATIVES