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c-23.1
- Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
Detailled Table of Contents
Updated to 1 July 2011
TITRE
PRÉLIMINAIRE
OBJET, APPLICATION ET INTERPRÉTATION
TITRE
I
VALEURS ET PRINCIPES ÉTHIQUES
TITRE
III
RÈGLES DÉONTOLOGIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
V
DÉCLARATION D’INTÉRÊTS
TITRE
IV
MÉCANISMES D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE
I
COMMISSAIRE À L’ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE
SECTION
I
NOMINATION, FONCTIONS ET ORGANISATION
SECTION
II
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES
SECTION
III
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
II
AVIS DU COMMISSAIRE
CHAPITRE
V
AVIS DU JURISCONSULTE
TITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE
SERMENT