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c-23.1
- Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
Table of Contents
Updated to 8 December 2010
TITRE
PRÉLIMINAIRE
OBJET, APPLICATION ET INTERPRÉTATION
TITRE
I
VALEURS ET PRINCIPES ÉTHIQUES
TITRE
IV
MÉCANISMES D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE
I
COMMISSAIRE À L’ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE
CHAPITRE
II
AVIS DU COMMISSAIRE
TITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE
SERMENT