Printing table of contents

Back Print...

a-25 - Loi sur l’assurance automobile

Table of Contents

TITRE I DÉFINITIONSLe titre I de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) en vigueur le 31 décembre 1989 demeure en vigueur et continue de s’appliquer aux personnes qui ont subi un dommage corporel avant le 1er janvier 1990. (1989, c. 15, a. 23).
TITRE II INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPORELLe titre II de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) en vigueur le 31 décembre 1989, à l’exception des articles 29 et 45, demeure en vigueur et continue de s’appliquer aux personnes qui ont subi un préjudice corporel avant le 1er janvier 1990. (1989, c. 15, a. 23; 1995, c. 55, a. 7).
TITRE III L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE MATÉRIEL—RESPONSABILITÉ CIVILE ET RÉGIME D’ASSURANCE
TITRE IV INDEMNISATION PAR LA SOCIÉTÉ
TITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES
TITRE VI GROUPEMENT DES ASSUREURS AUTOMOBILES
TITRE VII POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN MATIÈRE DE DONNÉES STATISTIQUES ET DE TARIFICATION
TITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES ET SUSPENSIONS
TITRE IX RÈGLEMENTS
TITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I INDEMNITÉ FORFAITAIRE AU CONJOINT D’UNE VICTIME DÉCÉDÉE
ANNEXE II INDEMNITÉ FORFAITAIRE AU CONJOINT INVALIDE D’UNE VICTIME DÉCÉDÉE
ANNEXE III INDEMNITÉ FORFAITAIRE À LA PERSONNE À CHARGE D’UNE VICTIME DÉCÉDÉE
ANNEXES ABROGATIVES