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a-14
- Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Detailled Table of Contents
Updated to 1 November 2022
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
RÉGIME D’AIDE JURIDIQUE
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
I.1
OBJET ET PRINCIPES
SECTION
II
ATTRIBUTION ET EFFET DE L’AIDE JURIDIQUE
§
1
Admissibilité financière
§
2
Services juridiques pour lesquels l’aide juridique est accordée
En matière criminelle ou pénale
En matière autre que criminelle ou pénale
Autres dispositions
§
3
Effet de l’aide juridique quant au paiement des honoraires, frais et frais de justice
SECTION
III
COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES
SECTION
IV
FONCTIONS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION
§
1
Dispositions générales
§
2
Administration provisoire
SECTION
V
CENTRES D’AIDE JURIDIQUE
§
1
Formation et pouvoirs
§
2
Conseil d’administration
§
3
Comité administratif
§
4
Directeur général et employés
§
5
Divers
SECTION
V.1
SERVICES PROFESSIONNELS
SECTION
VI
DEMANDES D’AIDE JURIDIQUE
SECTION
VI.1
RECOUVREMENT DES COÛTS DE L’AIDE JURIDIQUE
SECTION
VI.2
RÉVISION
SECTION
VII
RÈGLEMENTS
SECTION
VIII
Abrogée, 2010, c. 12, a. 29.
CHAPITRE
III
PRESTATION DE CERTAINS SERVICES JURIDIQUES AUTRES QUE L’AIDE JURIDIQUE
SECTION
I
SERVICE DE CONSULTATION POUR LES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU DE VIOLENCE CONJUGALE
SECTION
II
SERVICES FOURNIS À UNE PERSONNE AFIN D’ASSURER SON DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE OU À LA SUITE D’UNE ORDONNANCE JUDICIAIRE PORTANT SUR LA DÉSIGNATION D’UN AVOCAT
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS COMMUNES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
III
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE