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U-0.1
- Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales
Table of Contents
Updated to 18 December 2003
SECTION
I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
SECTION
II
RÉGIME DE REPRÉSENTATION SYNDICALE
§
1
Règles générales
SECTION
IV
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ASSURANCE-HOSPITALISATION
LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
SECTION
V
RÉGIME TRANSITOIRE
§
1
Application
§
2
Regroupement des unités de négociation
§
3
Détermination des premières stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale
SECTION
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE 1
Catégorie du Personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires
ANNEXE 2
Catégorie du Personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers
ANNEXE 3
ANNEXE 4
Catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux