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T-7
- Loi sur les terrains de congrégations religieuses
Table of Contents
Updated to 1 April 1999
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DES CIMETIÈRES
SECTION
III
DE LA NOMINATION DES SUCCESSEURS AUX SYNDICS OU FIDUCIAIRES DE TERRAINS POSSÉDÉS AU NOM DE CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES
SECTION
IV
DE L’EXPROPRIATION DANS LE BUT DE CONSTRUIRE OU D’AGRANDIR LES ÉGLISES, PRESBYTÈRES, ET POUR FINS DE CIMETIÈRES
SECTION
V
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE