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T-15.01
- Loi sur le Tribunal administratif du logement
Detailled Table of Contents
Updated to 1 November 2022
TITRE
I
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT
CHAPITRE
I
APPLICATION
CHAPITRE
II
CONSTITUTION ET FONCTIONS DU TRIBUNAL
SECTION
I
NOMINATION DES MEMBRES
SECTION
II
RECRUTEMENT ET SÉLECTION DES MEMBRES
SECTION
III
DURÉE ET RENOUVELLEMENT D’UN MANDAT
SECTION
IV
FIN PRÉMATURÉE DE MANDAT ET SUSPENSION
SECTION
V
AUTRE DISPOSITION RELATIVE À LA CESSATION DE FONCTIONS
SECTION
VI
RÉMUNÉRATION ET AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL
SECTION
VII
DÉONTOLOGIE
SECTION
VIII
MANDAT ADMINISTRATIF
SECTION
IX
DEVOIRS ET POUVOIRS DES MEMBRES
SECTION
X
FONCTIONNEMENT, DIRECTION ET ADMINISTRATION DU TRIBUNAL
CHAPITRE
III
COMPÉTENCE DU TRIBUNAL
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA CONSERVATION DES LOGEMENTS
§
1
Démolition d’un logement
§
2
L’aliénation d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier
§
3
Conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise
§
4
Intervention du Tribunal
CHAPITRE
IV
PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL
SECTION
I
PREUVE ET PROCÉDURE
SECTION
II
PROCÉDURES PARTICULIÈRES
CHAPITRE
V
APPEL
CHAPITRE
VI
RÉGLEMENTATION
TITRE
II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL DU BAS CANADA
TITRE
III
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
AVIS D’INTENTION DE CONVERTIR UN IMMEUBLE LOCATIF EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
ANNEXE II
OFFRE DE VENTE
ANNEXES ABROGATIVES