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T-15.01
- Loi sur le Tribunal administratif du logement
Table of Contents
Updated to 1 January 2006
TITRE
I
LA RÉGIE DU LOGEMENT
CHAPITRE
I
APPLICATION
CHAPITRE
II
CONSTITUTION ET FONCTIONS DE LA RÉGIE
CHAPITRE
III
COMPÉTENCE DE LA RÉGIE
CHAPITRE
IV
PROCÉDURE DEVANT LA RÉGIE
CHAPITRE
V
APPEL
CHAPITRE
VI
RÉGLEMENTATION
TITRE
II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL DU BAS CANADA
TITRE
III
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
AVIS D’INTENTION DE CONVERTIR UN IMMEUBLE LOCATIF EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
ANNEXE II
OFFRE DE VENTE
ANNEXES ABROGATIVES