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T-10
- Loi sur les timbres
Table of Contents
Updated to 1 April 1999
SECTION
I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION
II
DE L’APPROVISIONNEMENT DES TIMBRES
SECTION
III
DES CAS OÙ L’APPOSITION DES TIMBRES EST NÉCESSAIRE
SECTION
IV
DES TIMBRES SUR LES ENREGISTREMENTS ET LES PROCÉDURES JUDICIAIRES
SECTION
V
DU PAIEMENT DES HONORAIRES DUS AUX MINISTÈRES PAR LE MOYEN DE TIMBRES
SECTION
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE