Back
Print...
S-6
- Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail
Detailled Table of Contents
Repealed on 23 June 1978
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
LE COMMISSAIRE
SECTION
III
GRÈVE OU LOCK-OUT
SECTION
IV
DISPOSITIONS FINALES