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S-6.3
- Loi sur Services Québec
Detailled Table of Contents
Repealed on 17 April 2013
CHAPITRE
I
CONSTITUTION
CHAPITRE
II
MISSION ET POUVOIRS
CHAPITRE
III
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE
V
COMPTES ET RAPPORTS
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET DE L’IMMIGRATION
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE