Back
Print...
S-4.1.1
- Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Detailled Table of Contents
Updated to 27 April 2024
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
SECTION
II
SERVICES DE GARDE
CHAPITRE
II
CENTRES DE LA PETITE ENFANCE ET GARDERIES
SECTION
I
PERMIS
SECTION
II
DURÉE, MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DES PERMIS
SECTION
III
REFUS DE DÉLIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RÉVOCATION DU PERMIS
SECTION
IV
COMITÉ CONSULTATIF DE PARENTS D’UNE GARDERIE
CHAPITRE
III
SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
SECTION
I
BUREAUX COORDONNATEURS DE LA GARDE ÉDUCATIVE EN MILIEU FAMILIAL
§
1
Fonctions d’un bureau coordonnateur
§
2
Conditions et modalités de l’agrément
§
3
Retrait de l’agrément
§
4
Cessation des activités
SECTION
II
RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN MILIEU FAMILIAL
CHAPITRE
IV
DOCUMENTS
CHAPITRE
IV.1
GUICHET UNIQUE D’ACCÈS AUX SERVICES DE GARDE
CHAPITRE
V
RAPPORTS
CHAPITRE
VI
MESURES DE CONTRÔLE
SECTION
I
AVIS DE NON-CONFORMITÉ
SECTION
II
ADMINISTRATION PROVISOIRE
SECTION
III
INSPECTION
SECTION
IV
ENQUÊTE
SECTION
V
ORDONNANCES
CHAPITRE
VII
CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS
SECTION
I
CONTRIBUTIONS
§
1
Abrogée, 2020, c. 5, a. 1.
§
2
Intitulé abrogé, 2020, c. 5, a. 2.
§
3
Abrogée, 2020, c. 5, a. 6.
I
Abrogée, 2020, c. 5, a. 6.
II
Abrogée, 2020, c. 5, a. 6.
III
Abrogée, 2020, c. 5, a. 6.
SECTION
II
SUBVENTIONS
SECTION
III
Abrogée, 2017, c. 31, a. 16.
CHAPITRE
VII.0.1
SERVICES DE GARDE OFFERTS SELON UN HORAIRE NON USUEL À CERTAINS ENFANTS D’ÂGE SCOLAIRE
CHAPITRE
VII.1
PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
VII.2
DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES ET PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
SECTION
I
DIVULGATION
SECTION
II
SUIVI DES DIVULGATIONS PAR LE MINISTRE
SECTION
III
PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
CHAPITRE
VIII
TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE
VIII.1
FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
CHAPITRE
VIII.2
COMITÉ CONSULTATIF RÉGIONAL
SECTION
I
CONSTITUTION ET FONCTIONS
SECTION
II
COMPOSITION ET ORGANISATION
CHAPITRE
IX
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE
X
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
X.1
POUVOIRS DU MINISTRE
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
XII
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
I
REPRÉSENTATION ET DÉLÉGATION
SECTION
II
PROJETS-PILOTES
SECTION
II.1
COMITÉ CONSULTATIF
SECTION
III
Abrogée, 2009, c. 36, a. 101.
SECTION
IV
RECONNAISSANCE D’ÉQUIVALENCES
SECTION
V
AMÉNAGEMENT ET URBANISME
SECTION
VI
MINISTRE RESPONSABLE
CHAPITRE
XIII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
LOI FAVORISANT L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÉGIME DE RETRAITE À L’INTENTION D’EMPLOYÉS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE
LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS
LOI SUR LE TABAC
CHAPITRE
XIV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXES ABROGATIVES