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S-4.1.1
- Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Table of Contents
Updated to 16 December 2005
CHAPITRE
III
SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
SECTION
I
BUREAUX COORDONNATEURS DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL
CHAPITRE
VII
CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS
SECTION
II
SUBVENTIONS
CHAPITRE
XIV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES