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S-3
- Loi sur la sécurité dans les édifices publics
Detailled Table of Contents
Replaced on 18 March 2013
SECTION
I
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET DÉCLARATOIRES
SECTION
II
DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
SECTION
III
DE LA SÉCURITÉ DANS LES ÉDIFICES PUBLICS
SECTION
IV
DES DEVOIRS DES PROPRIÉTAIRES D’ÉDIFICES PUBLICS
SECTION
V
DES POUVOIRS DES INSPECTEURS
SECTION
VI
DE L’ENTRETIEN DES ÉDIFICES PUBLICS
SECTION
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VIII
DE LA COMPÉTENCE DE CERTAINS TRIBUNAUX ET DE LA PROCÉDURE
SECTION
IX
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE