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S-32.1
- Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène
Table of Contents
Updated to 20 June 2001
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE
CHAPITRE
III
RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION D’ARTISTES
SECTION
I
DROIT À LA RECONNAISSANCE
SECTION
II
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
SECTION
III
ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE
SECTION
IV
EFFETS DE LA RECONNAISSANCE
SECTION
V
ENTENTE COLLECTIVE
CHAPITRE
III.1
RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS
CHAPITRE
IV
COMMISSION DE RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS D’ARTISTES ET DES ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS
SECTION
I
CONSTITUTION
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES