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S-32.01
- Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs
Table of Contents
Updated to 22 October 1999
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
RECONNAISSANCE DES ARTISTES PROFESSIONNELS
SECTION
I
STATUT D’ARTISTE PROFESSIONNEL
SECTION
II
RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE
III
CONTRATS ENTRE ARTISTES ET DIFFUSEURS
SECTION
I
CONTRATS INDIVIDUELS
SECTION
II
ENTENTES COLLECTIVES SUR DES CONDITIONS MINIMALES DE DIFFUSION
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS PÉNALES ET DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE