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S-32.0001
- Loi concernant les soins de fin de vie
Table of Contents
Updated to 30 October 2024
TITRE
I
OBJET DE LA LOI
TITRE
II
SOINS DE FIN DE VIE
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
DROITS DES PERSONNES RELATIFS AUX SOINS DE FIN DE VIE
CHAPITRE
III
ORGANISATION DES SOINS DE FIN DE VIE
CHAPITRE
IV
EXIGENCES PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS SOINS DE FIN DE VIE
CHAPITRE
V
COMMISSION SUR LES SOINS DE FIN DE VIE
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE
III
DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE
III.1
REGISTRE DES DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES ET DES DEMANDES ANTICIPÉES D’AIDE MÉDICALE À MOURIR
TITRE
IV
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES