Back
Print...
S-30.01
- Loi sur les sociétés de transport en commun
Detailled Table of Contents
Updated to 14 November 2001
TITRE
I
RÈGLES COMMUNES AUX SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN
CHAPITRE
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
SECTION
I
POUVOIRS EN MATIÈRE D’ORGANISATION DES SERVICES
TITRE
II
RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN
CHAPITRE
I
SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL
CHAPITRE
III
SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE L’OUTAOUAIS
CHAPITRE
V
SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LÉVIS
TITRE
III
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES