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S-16
- Loi sur la Société du parc industriel et commercial aéroportuaire de Mirabel
Table of Contents
Updated to 1 April 1999
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
SECTION
III
CONSEIL D’ADMINISTRATION ET PERSONNEL
SECTION
IV
POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ
SECTION
V
FINANCEMENT ET RAPPORTS
SECTION
VI
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
ANNEXE ABROGATIVE