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S-10.002
- Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles
Detailled Table of Contents
Updated to 3 June 2022
CHAPITRE
I
CONSTITUTION ET ORGANISATION
CHAPITRE
II
OBJETS ET POUVOIRS
CHAPITRE
III
CONSEIL ET COMMISSIONS
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE
V
DOCUMENTS, COMPTES ET RAPPORTS
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE