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R-8
- Loi sur la Régie des services publics
Table of Contents
Updated to 1 April 1999
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
CONSTITUTION DE LA RÉGIE
SECTION
III
RECOURS PROHIBÉS
SECTION
IV
POUVOIRS DE LA RÉGIE
SECTION
V
JURIDICTION DE LA RÉGIE
SECTION
VI
DROITS ET HONORAIRES
SECTION
VII
RAPPORTS DE LA RÉGIE
SECTION
VIII
INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
SECTION
IX
PROCÉDURE
SECTION
X
APPEL
SECTION
XI
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE