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R-24.1
- Loi sur la représentation électorale
Table of Contents
Updated to 1 April 1999
SECTION
I
LES FONCTIONS ET LES POUVOIRS DE LA COMMISSION
§
1
Délimitation des circonscriptions électorales
§
2
L’information du public
SECTION
II
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
SECTION
III
L’ORGANISATION DE LA COMMISSION
SECTION
IV
LA PROCÉDURE D’ADOPTION DE LA DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
SECTION
IV.1
LE RAPPORT ANNUEL ET LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
SECTION
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXES ABROGATIVES