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R-24.0.2
- Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
Table of Contents
Updated to 8 February 2017
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
DROIT D’ASSOCIATION
SECTION
I
RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE RESSOURCES
SECTION
II
MODIFICATIONS EN REGARD D’UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC
SECTION
III
ENTENTE COLLECTIVE
SECTION
IV
RÈGLEMENT DES MÉSENTENTES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
CODE DU TRAVAIL
LOI SUR LES IMPÔTS
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE
LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE