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R-22.1
- Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Table of Contents
Updated to 4 April 2023
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
COLLECTE ET CONSERVATION D’UN RENSEIGNEMENT
CHAPITRE
III
DROITS D’ACCÈS À UN RENSEIGNEMENT PAR LA PERSONNE CONCERNÉE ET CERTAINES PERSONNES LUI ÉTANT LIÉES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PERSONNES LIÉES À UN MINEUR
SECTION
III
PERSONNES LIÉES À UN MAJEUR INAPTE
SECTION
IV
PERSONNES LIÉES À UN DÉFUNT
SECTION
V
MODALITÉS D’EXERCICE DES DROITS D’ACCÈS
CHAPITRE
IV
ACCÈS À UN RENSEIGNEMENT PAR UN INTERVENANT OU UN CHERCHEUR
SECTION
I
INTERVENANT
SECTION
II
CHERCHEUR
CHAPITRE
V
UTILISATION D’UN RENSEIGNEMENT AU SEIN D’UN ORGANISME
CHAPITRE
VI
COMMUNICATION D’UN RENSEIGNEMENT DÉTENU PAR UN ORGANISME
SECTION
I
COMMUNICATION À LA PERSONNE CONCERNÉE OU À CERTAINES PERSONNES LUI ÉTANT LIÉES
SECTION
II
COMMUNICATION À UN INTERVENANT OU À UN CHERCHEUR
SECTION
III
AUTRES COMMUNICATIONS
CHAPITRE
VII
GOUVERNANCE ET RESPONSABILITÉS RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS
SECTION
I
MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
SECTION
II
DIRIGEANT RÉSEAU DE L’INFORMATION
SECTION
III
ORGANISMES
CHAPITRE
VIII
SURVEILLANCE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
INSPECTION
SECTION
III
ENQUÊTE PÉNALE
SECTION
IV
ENQUÊTE ADMINISTRATIVE
CHAPITRE
IX
RECOURS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DEMANDE À LA COMMISSION
SECTION
III
DÉCISION DE LA COMMISSION
SECTION
IV
APPEL D’UNE DÉCISION DE LA COMMISSION
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
I
INFRACTIONS ET PEINES
SECTION
II
PREUVE ET PROCÉDURE
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
XII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II