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R-21.1
- Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic
Table of Contents
Updated to 1 January 2016
SECTION
I
OBJET
SECTION
II
DU REMPLACEMENT DES ACTES
SECTION
III
DE LA RECONSTITUTION DES ACTES
SECTION
IV
DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ACTES REMPLACÉS OU RECONSTITUÉS
SECTION
V
DU RAPPORT À LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC
SECTION
VI
DISPOSITIONS FINALES