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R-20.1
- Loi sur le remboursement d’impôts fonciers
Table of Contents
Updated to 1 January 2016
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
I.1
GÉNÉRALITÉS
SECTION
II
DROIT AU REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS
SECTION
III
CALCUL DU REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS
SECTION
IV
DEMANDE, DÉTERMINATION ET PAIEMENT DU REMBOURSEMENT D’IMPÔTS FONCIERS
SECTION
V
OPPOSITION ET APPEL
§
1
Opposition
§
2
Appel
§
3
Dispositions applicables à l’opposition et à l’appel
SECTION
VI
RÈGLEMENTS
SECTION
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE