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R-2.2.0.0.01
- Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes
Detailled Table of Contents
Updated to 2 November 2023
CHAPITRE
I
OBJET ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
RECOUVREMENT DU COÛT DES SOINS DE SANTÉ
SECTION
I
CONDITIONS GÉNÉRALES DU DROIT DE RECOUVREMENT
SECTION
II
EXERCICE DU DROIT DE RECOUVREMENT
§
1
Dispositions générales
§
2
Dispositions particulières à l’action prise sur une base collective
§
3
Dispositions particulières à l’action prise sur une base individuelle
CHAPITRE
III
RECOUVREMENT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIÉS AUX OPIOÏDES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
I
RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS ET DES DIRIGEANTS
SECTION
II
ACTIONS RÉCURSOIRES
SECTION
III
ACTIONS COLLECTIVES
SECTION
IV
RECOUVREMENT DU COÛT DES SOINS DE SANTÉ LIÉS AUX OPIOÏDES PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
SECTION
V
PRESCRIPTION
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
LISTE DE MÉDICAMENTS ET D’INGRÉDIENTS ACTIFS: