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R-1.01
- Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure
Detailled Table of Contents
Updated to 1 May 2024
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
FIN DE LA RECHERCHE ET DE LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES, DE L’EXPLOITATION DE LA SAUMURE ET DE LA RECHERCHE DE RÉSERVOIRS SOUTERRAINS
CHAPITRE
III
OBLIGATIONS DU TITULAIRE D’UNE LICENCE RÉVOQUÉE
CHAPITRE
IV
FERMETURE DÉFINITIVE DE PUITS ET RESTAURATION DE SITE
SECTION
I
PLAN DE FERMETURE DÉFINITIVE DE PUITS ET DE RESTAURATION DE SITE
SECTION
II
TRAVAUX DE FERMETURE DÉFINITIVE DE PUITS ET DE RESTAURATION DE SITE
CHAPITRE
V
RESPONSABILITÉ ET MESURES DE PROTECTION
CHAPITRE
VI
PROGRAMME D’INDEMNISATION
CHAPITRE
VII
PROJETS PILOTES
CHAPITRE
VIII
INSPECTION, ENQUÊTE ET DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
I
INSPECTION ET ENQUÊTE
SECTION
II
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES