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P-9.02
- Loi sur la performance environnementale des bâtiments
Detailled Table of Contents
Updated to 27 March 2024
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE DES BÂTIMENTS
SECTION
I
DÉCLARATION OBLIGATOIRE
SECTION
II
COTE DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE DES BÂTIMENTS
SECTION
III
NORMES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE
CHAPITRE
III
REGISTRE, AFFICHAGE ET OUTIL DE MESURE
CHAPITRE
IV
INSPECTIONS ET ENQUÊTES
CHAPITRE
V
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
CHAPITRE
VI
SANCTIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
RÉCLAMATION ET RECOUVREMENT
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALE