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P-9.0001
- Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Detailled Table of Contents
Updated to 1 December 2012
TITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
3
Communication des renseignements de santé
SECTION
VI
DOMAINE ALLERGIE ET INTOLÉRANCE
§
1
Collecte des renseignements de santé
§
2
Composition du domaine
§
3
Communication des renseignements de santé
SECTION
VII
DOMAINE SOMMAIRE D’HOSPITALISATION
§
1
Collecte des renseignements de santé
§
2
Composition du domaine
§
3
Communication des renseignements de santé
TITRE
VII
RÉGLEMENTATION
TITRE
IX
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS D’APPLICATION
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS MODIFICATRICES
LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
LOI SUR LA PHARMACIE
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES