Back
Print...
P-9.0001
- Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Table of Contents
Updated to 1 December 2012
TITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
3
Communication des renseignements de santé
SECTION
VI
DOMAINE ALLERGIE ET INTOLÉRANCE
SECTION
VII
DOMAINE SOMMAIRE D’HOSPITALISATION
TITRE
VII
RÉGLEMENTATION
TITRE
IX
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS D’APPLICATION
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS MODIFICATRICES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES