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P-9.0001
- Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Detailled Table of Contents
Updated to 1 November 2022
TITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE
II
DOMAINES CLINIQUES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
CONSTITUTION DES DOMAINES CLINIQUES ET GESTION DES BANQUES DE RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DOMAINE MÉDICAMENT
§
1
Collecte des renseignements de santé
§
2
Composition du domaine
§
3
Communication des renseignements de santé
SECTION
III
DOMAINE LABORATOIRE
§
1
Collecte des renseignements de santé
§
2
Composition du domaine
§
3
Communication des renseignements de santé
SECTION
IV
DOMAINE IMAGERIE MÉDICALE
§
1
Collecte des renseignements de santé
§
2
Composition du domaine
§
3
Communication des renseignements de santé
SECTION
V
DOMAINE IMMUNISATION
§
1
Collecte des renseignements de santé
§
2
Composition du domaine
§
3
Communication des renseignements de santé
SECTION
VI
DOMAINE ALLERGIE ET INTOLÉRANCE
§
1
Collecte des renseignements de santé
§
2
Composition du domaine
§
3
Communication des renseignements de santé
SECTION
VII
DOMAINE SOMMAIRE D’HOSPITALISATION
§
1
Collecte des renseignements de santé
§
2
Composition du domaine
§
3
Communication des renseignements de santé
CHAPITRE
III
REFUS
SECTION
I
MANIFESTATION D’UN REFUS
SECTION
II
REGISTRE DES REFUS
TITRE
III
SYSTÈME DE GESTION DES ORDONNANCES ÉLECTRONIQUES DE MÉDICAMENTS
TITRE
IV
AUTORISATIONS D’ACCÈS
CHAPITRE
I
GESTIONNAIRES DES AUTORISATIONS D’ACCÈS
CHAPITRE
II
INTERVENANTS AUTORISÉS
CHAPITRE
III
ORGANISMES AUTORISÉS
TITRE
V
REGISTRES COMMUNS
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
REGISTRE DES USAGERS
CHAPITRE
III
REGISTRE DES INTERVENANTS
CHAPITRE
IV
REGISTRE DES ORGANISMES
TITRE
VI
GESTION DES RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE
I
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE
II
CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ
CHAPITRE
III
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR UN RENSEIGNEMENT DE SANTÉ
TITRE
VII
RÉGLEMENTATION
TITRE
VIII
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
IX
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS D’APPLICATION
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS MODIFICATRICES
LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
LOI SUR LA PHARMACIE
LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES