Back
Print...
P-42.1
- Loi sur la protection sanitaire des cultures
Detailled Table of Contents
Updated to 18 May 2016
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
CHAPITRE
II
ORGANISMES NUISIBLES
CHAPITRE
III
ZONES DE CULTURE PROTÉGÉES
CHAPITRE
IV
INSPECTION, SAISIE ET CONFISCATION
CHAPITRE
V
POUVOIRS DU MINISTRE
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS ABROGATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre renuméroté, voir N.I. 2015-01-01.
ANNEXE ABROGATIVE