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P-40
- Loi sur la protection du consommateur
Detailled Table of Contents
Replaced on 30 April 1980
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
FORMATION DU CONTRAT
SECTION
III
CONTRATS ASSORTIS D’UN CRÉDIT
1
Dispositions générales
2
Prêt d’argent
3
Contrat accordant un crédit variable
4
Contrat assorti d’un crédit accessoire
5
Vente à tempérament
SECTION
IV
AGENTS D’INFORMATION
SECTION
V
VENDEURS ITINÉRANTS
SECTION
VI
GARANTIE ET PUBLICITÉ
SECTION
VII
EXÉCUTION DU CONTRAT
SECTION
VIII
OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
SECTION
X
PERMIS
SECTION
XI
APPELS
SECTION
XII
RÈGLEMENTS
SECTION
XIII
PREUVE ET PROCÉDURE
SECTION
XIV
INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
SECTION
XV
SANCTIONS CIVILES
SECTION
XVI
DISPOSITIONS FINALES