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P-38.001
- Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
Table of Contents
Updated to 1 May 2000
DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
CHAPITRE
I
L’EXAMEN PSYCHIATRIQUE
CHAPITRE
II
LA GARDE
CHAPITRE
III
DROITS ET RECOURS
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
ANNEXE
DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES DROITS ET RECOURS D’UNE PERSONNE SOUS GARDE
ANNEXE ABROGATIVE