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P-32.01
- Loi sur le protecteur national de l’élève
Table of Contents
Updated to 28 August 2023
CHAPITRE
I
PROTECTEUR NATIONAL DE L’ÉLÈVE ET PROTECTEUR RÉGIONAL DE L’ÉLÈVE
SECTION
I
NOMINATION ET ORGANISATION
SECTION
II
FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS
CHAPITRE
II
TRAITEMENT DES PLAINTES
SECTION
I
TRAITEMENT DES PLAINTES PAR UN CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE OU PAR UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ
SECTION
II
TRAITEMENT DES PLAINTES PAR LE PROTECTEUR RÉGIONAL DE L’ÉLÈVE
SECTION
III
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
CHAPITRE
III
SIGNALEMENTS ET INITIATIVE DU PROTECTEUR RÉGIONAL DE L’ÉLÈVE
CHAPITRE
IV
ENQUÊTES ET IMMUNITÉS
CHAPITRE
V
PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
CHAPITRE
VI
RAPPORTS
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES