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P-30
- Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés
Detailled Table of Contents
Updated to 5 November 1999
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
COMMERCE ET FABRICATION DES PRODUITS LAITIERS
SECTION
III
TRANSPORT ET DISTRIBUTION DU LAIT ET DE LA CRÈME
SECTION
IV
CONTRATS RELATIFS AUX PRODUITS LAITIERS
Abrogée, 1999, c. 50, a. 47.
SECTION
V
CAUTIONNEMENTS PAR POLICES D’ASSURANCE
SECTION
VI
SUCCÉDANÉS
SECTION
VII
PERMIS
SECTION
VIII
ORDONNANCES DE LA RÉGIE
Abrogée, 1999, c. 50, a. 56.
SECTION
IX
RÈGLEMENTS
SECTION
X
ENQUÊTES ET INSPECTIONS
SECTION
X.1
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
SECTION
XI
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
XII
PREUVE
SECTION
XIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE